Depuis, 2024, les bulletins de salaire doivent afficher les informations suivantes (source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises ou https://boss.gouv.fr/ ).

Vérifier sur l’un des sites légaux les mentions à afficher sur le bulletin de paie

1. IDENTITÉS

*     Nom et adresse de l'employeur

*     Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF et Numéro SIRET (numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements)

*     Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au Code du travail pour la durée des congés payés et des préavis

*     Nom et emploi du salarié et son niveau ou coefficient hiérarchique

*     Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires et les éventuelles heures indemnisées au titre de l’activité partielle

*     Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)

*     Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail

*     Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.

*     La rémunération

*     Rémunération brute du salarié (sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions)

*     Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

*     Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

*     Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail, etc.)

*     Montant effectivement reçu par le salarié

*     Date de paiement

*     Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, pour une période de congé annuel comprise dans la période de paie.

*     Cotisations et contributions sociales

*     Montant des cotisations de protection sociale réunies (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)

*     Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales.

*     Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)

*     Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie.

*     Net à payer et net imposable

*     Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.

*     Montant net social

*     Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

*     Impôt sur le revenu

*     Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source

*     Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source

*     Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

*     Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

*     Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

*     Cumul annuel des montants d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées.

*     Autres mentions

ü  La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr

ü  La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée

ü  Le nombre d’heures indemnisées en cas d’activité partielle.

2. ORDRE

1.        Santé (sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès, complémentaire…)

2.        Accidents de travail et maladies professionnelles

3.        Cotisations de retraite

4.        Retraite supplémentaire

5.        Allocations familiales

6.        Autres contributions dues par l’employeur (transport, formation …)

7.        Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

8.        CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

9.        Allégement de cotisations*

10.     Montant net social

11.     Total versé par l'employeur

12.     Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Modifié le: lundi 1 décembre 2025, 11:48